huissier de justice la roche sur yon

BRISSARDStéphane - HJ - Huissier de Justice Associé. Adresse. 1 Rue Alphonse de Saintonge, 17000 La Rochelle, France. 58,94 km de La Roche-sur-Yon. 05 46 50 66 55. Huissierde justice LA ROCHE SUR YON. Mme ROSA MARCELA BORQUEZ MENDIVIL - UNIQUE . Energéticienne LA ROCHE SUR YON. M. Erwan DIEUMEGARD - ENTRE DEUX FROMAGES. Bar à fromages LA ROCHE SUR YON. Mrs Cédric VRILLONNEAU & Julien MORNET - CYCLES 3V. Réparations de vélos anciens AUBIGNY LES CLOUZEAUX. Mme Claire LAURENTIN - YOUNG LaRoche Sur Yon Dès que possible Juriste Développement et Financement de projets (H/F) Notre Département Juridique rechercheun(e) Juriste Développement et Financement de projets pour la zone Europe et Afrique, qui aura pour missions, sous la direction d’un(e) juriste senior: Origination de Droit des affaires, Commercial ou concurrence Neoen C.D.I. Paris Pararrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2022, Mme ROUELLE (Mélissa, Stéphanie, Julie), anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont était titulaire la société civile professionnelle « Laurence MILLER-FRANIATTE, Jean-François COUDERT et Antoine NOTTÉ, Huissiers de Justice associés » à la Voirles résultats Huissiers de justice à La Roche sur Yon. Etienne Marie. Huissiers de justice. Outils. Modifier les coordonées. Partager. Partager par SMS Partager par Mail Partager sur Forum De Site De Rencontre Gratuit. Étude huissier de justice proche de les Herbiers, Pouzauges et la Roche sur Yon Notre étude d’huissier de justice proche de la Roche sur Yon, Les Herbiers et Pouzauges, représentée par Emmanuel DELANOT et son équipe vous apporteront une réponse immédiate et de qualité. Nous avons également la compétence pour intervenir également sur les communes et villes suivantes Luçon, Fontenay le Comte, Montaigu, La Chataigneraie, Mortagne sur Sèvre... Que vous soyez un particulier ou un professionnel, n’hésitez pas à prendre contact avec notre huissier de justice proche de la Roche sur Yon, Les Herbiers ou Pouzauges. NOS COORDONNÉES Office de CHANTONNAY 27 rue Nationale85110 CHANTONNAY 9h00-12h00 et 13h30-17h00 Téléphone En dehors des heures d'ouvertures Office de ESSARTS EN BOCAGE 25 ter rue du Général de Gaulle85140 ESSARTS-EN-BOCAGE Permanence le mardi et vendredi de 14h00 à 17h00 Téléphone En dehors des heures d'ouvertures Version initiale Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2022, Mme ROUELLE Mélissa, Stéphanie, Julie, anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont était titulaire la société civile professionnelle Laurence MILLER-FRANIATTE, Jean-François COUDERT et Antoine NOTTÉ, Huissiers de Justice associés » à la résidence de La Rochelle Charente-Maritime, et Mme GATAULT Alexandra sont nommées huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle SCP Damien SELOSSE Marie ETIENNE Vincent MOUSSION Huissiers de Justice associés », anciennement dénommée Société civile professionnelle Damien SELOSSE - Marie ETIENNE - Vincent MOUSSION, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Roche-sur-Yon Vendée.Le retrait de Mme ETIENNE Marie, Yvonne, Zoraïde, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle SCP Damien SELOSSE Marie ETIENNE Vincent MOUSSION Huissiers de Justice associés », est dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Damien SELOSSE Marie ETIENNE Vincent MOUSSION Huissiers de Justice associés » est ainsi modifiée Damien SELOSSE - Vincent MOUSSION - Melissa ROUELLE - Alexandra GATAULT, Huissiers de Justice associés ».Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 166,3 KoRetourner en haut de la page Un propriétaire de 76 ans voulait empêcher la réalisation de travaux dans son logement mis en location. Le tribunal de La Roche-sur-Yon l'a jugé pour cinq chefs d'inculpation. Par Rédaction La Roche-sur-Yon Publié le 16 Juin 21 à 1652 Le Journal du Pays Yonnais L'homme de 76 ans est accusé d'avoir empêcher les travaux du logement qu'il loue, déclaré insalubre par l'ARS. ©Illustration UnsplashIntroduction à domicile, vol, obstacle à un huissier, menaces et possession d’armes non déclarées. Lundi 14 juin, le tribunal de La Roche-sur-Yon a jugé un propriétaire de 76 ans pour cinq chefs d’accusations. L’homme voulait empêcher la réalisation de travaux dans un de ses logements, mis en logement en question une habitation déclarée insalubre par l’Agence régionale de santé ARS. Cette dernière a demandé au propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires, mais a constaté en janvier 2020 que ceux réalisés étaient insuffisants. L’ARS a alors demandé à la Direction départementale des territoires et de la mer DDTM d’intervenir, afin de réhabiliter la de volLorsque les travaux de la DDTM ont démarré, le locataire a dû quitter son logement temporairement. En septembre 2020, il est revenu sur place et a remarqué la disparition de certaines de ses affaires. Soupçonnant son propriétaire, il a déposé plainte pour vol et introduction à domicile, son bail étant toujours des objets manquants ont été retrouvés chez le propriétaire, d’autres supposément jetés à la déchetterie. Ce dernier se défend en expliquant qu’il n’y a pas eu vol, puisqu’il avait l’intention de rendre les affaires. J’ai appelé sa mère plusieurs fois pour lui rendre, ça n’a pas répondu. »Son avocat a ajouté que le locataire avait rendu les clés au propriétaire, et qu’il n’y avait par conséquent pas eu de violation de gendarmerie a dû intervenirEn déposant plainte, le locataire a également déclaré à la gendarmerie que son propriétaire avait empêché un employé de la DDTM d’entrer pour effectuer les travaux dans le logement. Et qu’il avait changé la serrure par la les jours qui ont suivi, un huissier, accompagné par un serrurier, s’est rendu au logement pour ouvrir ce dernier et permettre la continuité des travaux. Ils ont été empêchés par le propriétaire. Le ton est monté. La gendarmerie a dû intervenir pour calmer le en ce moment sur ActuQuelques jours plus tard, le propriétaire s’est rendu à la DDTM et a menacé de revenir avec son fusil. Les gendarmes ont ensuite découvert deux carabines et des munitions chez lui, non déclarées. Lors de son audition, il s’est dédouané en annonçant qu’il ne savait pas qu’il fallait les déclarer ».4 312, 86 € de préjudice physiqueL’avocat du locataire a demandé 4 312, 86 € pour le préjudice correspondant au montant estimé des affaires non retrouvées de son client. Ainsi que 2 000 € de préjudice moral et 800 € de frais de représentante de la DDTM a demandé 2 200 € de préjudice financier, calculé sur le temps passé à régler les problèmes liés à cette affaire ». Auxquels se sont ajoutés 1 500 € de préjudice moral pour les trois employés qui ont reçu les menaces du procureure a réclamé l’interdiction de louer à nouveau un logement, la confiscation des armes saisies et une peine de jour-amende, fixé à 15 € par jour pendant 100 tribunal de La Roche-sur-Yon rendra son délibéré le 22 article vous a été utile ? Sachez que vous pouvez suivre Le Journal du Pays Yonnais dans l’espace Mon Actu . 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ItinérairesHuissier de justice 12 r Verdun, 85000 la Roche sur YonItinérairesSite webTéléphoneEnregistrerFermé actuellementHorairesDu lundi au jeudi de 8h30 à 17h30Vendredi de 8h30 à 16h30Parkings à proximitéSource Pages JaunesAutres propositions à proximité18 imp Gaston Chavatte, 85000 la Roche sur YonFermé actuellementPlus d'infos119 bd Aristide Briand, 85000 la Roche sur YonFermé actuellementPlus d'infos12 r Verdun, 85000 la Roche sur YonFermé actuellementPlus d'infos12 r Verdun, 85000 la Roche sur YonFermé actuellementPlus d'infos119 bd Aristide Briand, 85000 la Roche sur YonFermé actuellementPlus d'infos119 bd Aristide Briand, 85000 la Roche sur YonFermé actuellementPlus d'infos119 bd Aristide Briand, 85000 la Roche sur YonFermé actuellementPlus d'infos20 r Benjamin Franklin, 85000 la Roche sur YonPlus d'infosMappy est réalisé en FranceSite webTéléphoneEnregistrer Vérifié Stéphane GRANGER Huissier de justice 12 rue de Verdun, 85000 La Roche-sur-Yon Domaines d'expertise Certification jeu concours Concurrence déloyale Conflit de voisinage et trouble de voisinage Conseil juridique recouvrement des créances Constat Contrefaçon Execution des décisions Expulsion Inscriptions d’hypothèques La représentation des parties en justice Loterie commerciale, jeux-concours Propriété intellectuelle Recouvrement d’impayés Saisie contrefaçon Signification Succession Tribunal de commerce Tribunal paritaire des baux ruraux Ventes aux enchères volontaires Claire REAU Huissier de justice 18 Impasse Gaston Chavatte, 85000 La Roche-sur-Yon Domaines d'expertise Divers Aucun résultat n'a été trouvéDésolé, aucun enregistrement n'a été trouvé. 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